Complément de libre choix du mode de garde

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Complément de libre choix du mode de garde

REVENUS
Enfant(s) à charge	inférieurs à	Ne dépassant pas	Supérieurs à
1 enfant	19 513 €	43 363 €	43 363 €
2 enfants	22 467 €	49 926 €	49 926 €
3 enfants	26 010 €	57 801 €	57 801 €
MONTANTS MENSUELS MAXIMUMS DE LA PRISE EN CHARGE
Âge de l'enfant	Rémunération directe du salarié
moins de 3 ans	441.63 €	278.48 €	167.07 €
de 3 à 6 ans	220.82 €	139.27 €	83.54 €
	Rémunération de l'association ou de l'entreprise qui emploie une assistante maternelle
moins de 3 ans	668.29 €	556.92 €	445.54 €
de 3 à 6 ans	334.15 €	278.47 €	222.78 €

Lorsqu'on confie son enfant à une assistante maternelle, nous pouvons bénéficier d'une aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qu'on appelle le Complément de Libre Choix du Mode de Garde.

Lorsque vous employez une assistante maternelle, vous devez la déclarer à l'URSSAF. En échange, PAJEMPLOI enverra chaque mois une attestation de salaire à votre assistante maternelle, et la CAF vous versera le Complément de Libre Choix du Mode de Garde. Pour ne pas avoir à s'adresser à 3 organismes différents, vous devez retirer un dossier pour l'emploi d'une assistante maternelle à la CAF, et l'organisme s'occupera de transmettre les éléments nécessaires à l'URSSAF et à PAJEMPLOI.

Une fois la procédure lancée, PAJEMPLOI vous enverra les papiers nécessaires pour déclarer chaque mois la rémunération de votre assistante maternelle. Vous pourrez également le faire par internet. Ainsi, elle aura une attestation de salaire, qui fera office de bulletin de paie, et en échange, vous recevrez le Complément de Libre Choix du Mode de Garde.

La CAF prendra alors en charge une partie du salaire de l'assistante maternelle, et l'entièreté des cotisations salariales et patronales jusqu'aux 6 ans de votre enfant. Au delà, vous ne percevrez plus rien.

Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde est une allocation soumise à salaire et dépend également du nombre d'enfants que vous avez, et de leur âge. Tout le monde peut en bénéficier, mais selon vos revenus, elle peut être plus ou moins élevée.Attention, votre assistante maternelle doit être agréée (pensez à lui demander l'attestation d'agrément lors de l'entretien afin de vérifier surtout si vous n'avez pas consulté les listes des assistantes maternelles agréées de votre ville) et son salaire brut journalier ne doit pas dépasser 43.55€ pour bénéficier de l'allocation. Sachez que vous aurez toujours un minimum de 15% à votre charge s'il s'avérait que l'allocation auquelle vous avez droit est supérieure au montant du salaire de votre assistante maternelle. Et votre assistante maternelle doit travailler un minimum de 16 heures par mois.

Votre emploi doit vous rapporter un minimum de :
- 389.20€ si vous vivez seul
- 778.40€ si vous vivez en couple.

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