Egalités Professionnelles entre Hommes et Femmes

Partie Législative :

 

Première Partie : les relations individuelles au travail

Livre Ier : dispositions préliminaires

Titre IV : égalités professionnelles entre les femmes et les hommes

Chapitre II : dispositions générales

2e alinéa de l'article L. 1142-2 :
"Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement."

Il n'y a pas de Partie Réglementaire pour cet article dans le Code du Travail.

Dernière mise à jour de cette page le 25/05/2009

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