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la Faute Professionnelle
Lorsqu'une assistante maternelle indépendante commet une faute, son employeur peut prendre la décision de la sanctionner. Mais il faut toutefois bien définir la faute professionnelle, car toutes les erreurs commises n'en sont pas forcément, et l'assistante maternelle injustement accusée peut se retourner contre son employeur. De même, la sanction ne peut être appliquée de n'importe quelle façon.
Ce sujet vous permettra de connaître vos droits, à vous salariées, et à vous employeurs, afin de ne pas vous mettre réciproquement dans des situations inconfortables.
QU'EST CE QU'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ?
On distingue plusieurs cas qui mettraient l'assistante maternelle en faute :
- le non-respect du contrat de travail (refus de travailler, Absences répétées du salariée pour des motifs non valables) ;
- le non-respect du contrat d'accueil (refus de donner les repas fournis par les parents, ou d'éteindre la télé pendant l'accueil) ;
- le non-respect de l'agrément (laisser un enfant sans surveillance, le laisser sous la responsabilité d'une autre personne) ;
- des consignes données non respectées (ne pas donner les médicaments à l'enfant alors que l'ordonnance est dans le sac) ;
- conditions d'accueil laissant à désirer (matériel de puériculture défectueux, ou rendre aux parents des affaires abîmées) ;
- violences verbales ou physique (sur l'enfant, ou les personnes de son entourage).
Toute faute professionnelle doit être dûment justifiée par l'employeur, car l'assistante maternelle peut contester la faute qui lui est reprochée et elle peut s'en remettre aux autorités compétentes pour jugement. Il conviendra donc d'être très procédurier en la matière pour se faire entendre.
Vous ne pouvez invoquer une faute professionnelle sur un motif discriminatoire ou financier.
Ainsi vous ne pourrez licencier votre assistante maternelle parce que vous n'appréciez pas un autre enfant en accueil ou sa famille, ou parce que l'enfant de l'assistante maternelle crée des soucis à votre enfant qui se trouve dans la même école, ou encore si l'assistante maternelle fait le ramadan avec sa famille et ne mange pas aux mêmes heures que votre enfant ...
Si l'assistante maternelle abîme du matériel que vous avez fourni, vous ne pourrez pas lui déduire son prix d'achat de son salaire. De même, il n'y aura pas faute non plus, si vous apprenez que votre salarié dit du mal de vous à d'autres personnes en dehors de ses heures de travail.
Par contre, ça pourrait devenir une faute professionnelle si vous apprenez que l'assistante maternelle dit du mal de vous en présence de votre enfant.
L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE :
Une assistante maternelle ne sachant pas exécuter une tâche parce qu'elle n'a pas été formée à cet effet n'est pas en faute.
Ainsi, on ne pourra reprocher à une assistante maternelle de ne pas savoir s'occuper correctement d'un malade (diabétique insulino-dépendant qui doit se faire piquer dans la journée, ou bébé-asthmatique devant utiliser une chambre à inhaler) alors qu'elle n'a pas été formée à cet effet.
De même, une assistante maternelle débordée dans son travail par le nombre d'enfant ne pourra être fautive si son travail n'est pas correctement fait. Elle sera jugée incompétente, et l'employeur pourra en avertir la PMI qui prendra la décision de réduire éventuellement le nombre d'agrément de la Nounou. Mais lui-même ne pourra sanctionner la salariée pour incompétence.
Il est donc très délicat parfois de faire la différence entre la faute et l'insuffisance professionnelle.
LA SANCTION :
Quand l'assistante maternelle commet une faute professionnelle, le seul moyen d'en conserver une trace, c'est de lui donner une sanction appropriée.
Une simple réprimande verbale ne représente juridiquement parlant pas une sanction en soi. Et n'aura aucun impact pour une sanction prochaine. Ainsi, vous ne pouvezez licencier une assistante maternelle sous le prétexte que cela fait plusieurs fois qu'elle commet une faute, alors qu'il n'en existe aucune preuve jusqu'alors. Par contre, une succession de sanctions mineures pourra conduire à un licenciement pour faute sans souci.
Il faut être cohérent dans nos agissements également. On ne peut licencier une assistante maternelle pour une faute mineure. La sanction doit être proportionnelle à la faute commise. Encore une fois, en cas d'abus, l'assistante maternelle peut contester la sanction et vous faire passer en jugement. Vous devrez alors apporter des preuves sur vos agissements au juge.
Il existe différentes sanctions :
L'avertissement :
En cas de faute mineure, on donne un avertissement à l'assistante maternelle. Celui-ci doit être envoyé par recommandé, remis en main propre en contrepartie de la signature des deux parties, ou par mail, dans un délai de 2 mois suivant la faute commise. Le contenu de l'avertissement doit clairement indiqué quelle faute a été commise, et le pourquoi de la sanction.
L'avertissement n'a aucune conséquence sur le salaire, ou l'emploi de l'assistante maternelle. Mais ce dernier est consigné dans le dossier de l'assistante maternelle. Et en cas de nouvelles fautes, le licenciement pourra être prononcé.
L'employeur peut ressortir du dossier de la salariée des sanctions données 3 ans auparavant pour justifier d'une nouvelle sanction plus lourde de conséquences.
La mise à pied :
La mise à pied est le fait d'empêcher le salarié de travailler, le privant ainsi de salaire pendant toute la durée de la mise à pied. De la même façon que l'avertissement, on peut donner la mise à pied à l'assistante maternelle par courrier recommandé, mail ou en main propre. Celle-ci doit décrire la faute commise, la durée de la sanction donnée pendant laquelle l'assistante maternelle sera privée de salaire. S'agissant d'une suspension de contrat, l'assistante maternelle perd alors de l'ancienneté et ses droit à congés payés pendant toute la durée de la sanction. C'est comme si elle n'avait plus de travail pendant cette période.
Le licenciement pour faute grave :
Lorsque la faute commise est telle qu'il n'est plus possible de maintenir l'enfant en accueil chez l'assistante maternelle, la sanction qui en découle est le licenciement pour faute grave.
Celui-ci prive la salariée de son indemnité de préavis et de son indemnité de licenciement.
L'employeur doit pouvoir apporter la preuve de la faute grave pour sanctionner l'assistante maternelle de cette manière. Si aucune preuve ne peut être apportée, la salariée pourra alors se retourner contre son employeur et demander des dommages et intérêts.
On invoque la faute grave quand l'assistante maternelle ne respecte pas son agrément, mettant en danger les enfants. Ainsi, laisser un enfant seul, ou en compagnie d'un tiers, dépasser les limites d'accueil de son agrément, laisser des objets dangereux traîner à la portée des petits, ou se comporter de façon violente devant les enfants, peuvent être des motifs sérieux de faute grave.
Le licenciement pour faute lourde :
La faute lourde, c'est quand l'assistante maternelle commet une faute, et qu'elle agit dans l'intention de nuire à son employeur. Ainsi, dire du mal de son employeur à d'autres personnes, voisins, autres employeurs, PMI ou autre, peut être passible de faute lourde.
Faire mal à l'enfant est une faute grave. Mais lui faire mal pour se venger des parents est une faute lourde.
Le retrait d'agrément :
A partir du moment où l'employeur sanctionne une assistante maternelle pour au moins une faute grave, il doit en avertir la PMI. Une enquête sera alors ouverte pour déterminer si l'agrément de l'assistante maternelle doit être retiré ou pas.
Sachez-le, pour tout ce qui concerne l'accueil des enfants et leur sécurité, le Conseil Général se montre intransigeant et n'hésite pas à retirer l'agrément à l'assistante maternelle concernée. Maintenant, si la faute grave est due à un problème de non respect du contrat de travail (refus de travailler ou autre ...), il y a peu de chance que le Conseil Général réagisse. Il faudra que la faute se répète pour que la décision de retrait d'agrément s'applique alors.
2. VOISSAT Le 27/11/2009 à 07:28
1. CyberNounou Le 05/11/2009 à 00:31
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