Les Congés Payés

Pour comprendre les congés payés, il faut déjà avoir bien compris la mensualisation, car ce sont deux notions complémentaires mais bien distinctes.

Alors si vous n'avez pas encore bien compris la mensualisation, allez vite consulter les explications en cliquant ici sur MENSUALISATION.

Si la mensualisation démarre le premier lundi de chaque mois et se termine le dimanche 52 semaines suivantes, les congés payés se calculent toujours au mois de juin, sur la période juin - mai de l'année précédente.

EX : contrat commençant en septembre 2008. Mensualisation établie du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 30 août 2009.
Entre septembre 2008 et mai 2009, on acquiert un certain nombre de jours de  congés payés dont on calcule le montant en juin 2009.
Entre juin 2009 et mai 2010, on acquiert un certain nombre de jours de congés payés dont on calcule le montant en juin 2010.

Comme vous le voyez, le calcul des congés payés est indépendant du calcul de la mensualisation. Alors c'est évident en année incomplète, mais plus subtil en année complète, car dans ce dernier cas, les congés payés sont inclus dans la mensualisation.

Donc pour plus de facilités, nous vous proposons de suivre le plan suivant :
 - Généralités ;
 - le paiement des congés payés ;
 - les congés payés en année incomplète ;
 - les congés payés en année complète ;
 - les congés payés en fin de contrat
 - les jours fériés.

1. GENERALITES :

Les Vacances :

Tout d'abord, il faut pouvoir être bien clair dans les termes employés. Que veut dire le mot "vacances" ?

Les vacances, ce sont des jours que l'on prend dans l'année pour se reposer. Parmis les jours de repos, il y en a certains qui sont payés, on les appelle alors les congés payés, et il y en a d'autres qui ne le sont pas, et on les appelle alors les congés sans solde. Il y a aussi d'autres sortes de "vacances" payés ou pas, qu'on appelle les jours fériés. Nous en parlons en fin de dossier.

Par an, les salariés ont le droit à 5 semaines de vacances. Qu'elle soient payées, ou pas, ou en partie, l'assistante maternelle DOIT prendre ses 5 semaines de vacances dans l'année, c'est la loi, et l'employeur ne peut pas vous empêcher d'en bénéficier, même si vous venez de commencer votre contrat en juin 2009, vous aurez droit de prendre des vacances pendant l'été. C'est obligatoire.

Les Congés Payés et les Congés sans Solde :

On acquiert 2.5 jours de congés PAYES toutes les 4 semaines minimum travaillées entre le mois de juin de l'année précédente et le mois de mai de l'année en cours. Et on ne peut sur ce principe pas avoir plus de 30 jours de congés payés sur l'année. C'est une base qu'il faut retenir.

Ainsi, la première année vous cumulez des jours de congés payés en fonction de ce que vous aurez travaillé entre juin et mai. Et sur 5 semaines de vacances, une partie sera payée et une autre partie sera sans solde.

De ce fait, en année complète, on obtient 5 semaines de congés entièrement payées seulement à partir de la 2e année, car la 1re année, on n'a pas forcément travaillé 1 an complet.

De même, en année incomplète, on n'obtient jamais 5 semaines de vacances payées étant donné qu'on ne travaillera jamais une année complète.

Donc retenez bien qu'on cumule des congés payés en fonction de ce qu'on travaille la première année juin-mai, et qu'on se les fait payer l'année juin-mai suivante .

Cette année permettant de calculer les congés payés, on l'appelle l'ANNEE DE REFERENCE.

Ex : vous avez signé un contrat enseignant à partir de septembre 2008. En juin 2009, vous prenez un calendrier, et vous comptez le nombre de semaines que vous avez travaillé jusque fin mai : 39 semaines au total - 7 semaines de vacances = 32 semaines travaillées. En 32 semaines, on aura acquis 32sem / 4 sem = 8 fois 4 semaines. Et vous aurez donc acquis 8 x 2.5j = 20 jours de congés payés.
Au final, entre juin 2008 et mai 2009, vous aurez cumulez 20 jours de congés que vous pourrez vous faire payer entre juin 2009 et mai 2010. Donc sur 5 semaines de vacances, seuls 20 jours sur 30 seront payés, les 10 derniers jours seront sans solde.

La Loi L.3141-3 du Code de travail :

"Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."

Pour pouvoir se faire payer des congés payés il faut avoir travaillé un minimum de 10 jours. Cela signifie que si votre contrat de travail est rompu au bout de 10 jours, vous pourrez demander des congés payés à votre employeur.

Les périodes comptant pour le calcul des congés payés :

Alors on a dit qu'il fallait avoir travaillé 4 semaines pour bénéficier de 2.5 jours de congés payés. Il n'y a pas que les semaines de travail qui comptent pour le calcul du nombre de jours de congés payés. Il y a aussi :
 - les absences rémunérées de l'enfant ;
 - les congés payés de l'année précédente  ;
 - les congés de maternité ou d'adoption ;
 - les absences pour maladie ou accident de travail.

Jours ouvrables et jours ouvrés :

5 semaines de vacances, c'est toujours 30 jours OUVRABLES de congés.

Cela signifie qu'il y a 6 jours OUVRABLES de congés par semaine de vacances. Dans une semaine, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi sont des jours ouvrables. Dimanche, c'est le jour de repos hebdomadaire, donc on ne le compte jamais dans les jours ouvrables. Si le jour de repos hebdomadaire est un autre jour que dimanche, alors le dimanche devient un jour ouvrable.

Même si vous ne travaillez que 3 jours par semaine, la semaine compte quand même 6 jours OUVRABLES de congés.

Par contre, ces 3 jours travaillés, ce sont les jours OUVRES.

Ainsi, il ne faut pas confondre le nombre de jours de congés acquis et le montant des CP auquel il correspond. En effet, on acquiert un nombre de jours OUVRABLE, mais on ne paye que le nombre de jours OUVRES auquel il correspond.

Ainsi, si vous avez acquis 12 jours de congés, vous avez donc acquis 2 semaines de vacances (2 sem x 6 jours ouvrables = 12 jours ouvrables) ; mais si vous ne travaillez que 3 jours par semaines, seuls 6 jours OUVRES vous seront payés en guise de vacances.

Donc 2 personnes travaillant respectivement 6 jours et 1 heure par semaine, pourront acquérir chacun 12 jours de congés si elles ont travaillé un nombre de semaines suffisant pour avoir ces 12 jours OUVRABLES de vacances. Mais la personne travaillant 6 jours sera plus payée que la personne qui ne travaille qu'une heure par semaine, car il y aura plus de jours OUVRES à prendre en compte pour la première personne que pour la deuxième.

Quand en calculant le nombre de jours de congés payés acquis, on trouve un résultat à virgule, on arrondit toujours à l'entier supérieur.

Ex : si vous avez acquis 17.5 jours de congés payés, on arrondit à 18 jours.

La loi L.3141-9 du Code du travail :

"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."

Toutes les assistantes maternelles d'au moins 21 ans ayant des enfants de moins de 15 ans à leur domicile au 30 avril ont le droit à 2 jours de congés payés par enfant en plus de ceux qu'elles ont déjà acquis.

Alors il faut veiller à ne pas dépasser 30 jours au total. Ainsi, cette loi s'applique aux assistantes maternelles ayant  un contrat en année incomplète, ou en année complète lors de la première année.

Dans ce cas, chaque jour de congé supplémentaire vaut :

Montant total des congés payés acquis / Nombre de jours de congés payés acquis sans les congés supplémentaires.

Les jours fériés :

Les jours fériés chômés ne sont pas des jours ouvrables.

Ainsi, si un jour férié tombe un jour ouvrable de la semaine (du lundi au samedi), les congés sont :

- soit repoussés d'une journée,
- soit pris un autre jour dans l'année, qu'il vaut mieux fixer au contrat,
- soit encore ne pas le prendre en repos, mais se le faire payer en plus de la mensu.

Quand prendre des vacances ?

Nous devons fixer les dates de nos 5 semaines de vacances chaque année au plus tard le 1er mars. Si le contrat commence, il est vivement conseillé d'y indiquer les dates de vacances restant à prendre de l'année en cours.

Nos 5 semaines de vacances fixées au contrat le 1er mars devront se poser entre le 1er mai de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante.

Vous devez prendre un minimum de 12 et un maximum de 24 jours ouvrables de repos en été entre le 1er mai et le 31 octobre. C'est la règle à respecter.

Quand le salarié a acquis moins de 12 jours de congés payés, ils doivent obligatoirement tous être pris en continue.

La 5e semaine ne peut pas être pris en même temps que les semaines de vacances d'été.

Peut-on reporter des vacances non pris une année sur l'année suivante ?

Oui, à condition que l'employeur et le salarié soit d'accord et qu'ils l'aient mis sur le contrat.

Mais aussi si c'est l'employeur qui s'est opposé à la prise de vacances la première année, il devra reporter les vacances du salarié l'année suivante.

Enfin, si l'assistante maternelle était en congé maternité, ou en congé maladie, ou en accident de travail, elle pourra aussi reporter les congés sous certaines conditions.

Le fractionnement

 

 2. LE PAIEMENT DES CONGES PAYES

Les jours de congés se cumulent tout au long de l'année de référence entre juin de l'année précédente et mai de l'année en cours. Et leur montant se calcule chaque mois de juin.

Il existe 2 méthodes pour les calculer :
 - la méthode des 10% ;
 - la méthode de maintien de salaire.

Les deux méthodes doivent être utiisées chaque année pour calculer le montant des congés payés acquis. Et on prendra la méthode la plus avantageuse pour l'assistante maternelle en terme financier.

Généralement, c'est la méthode de maintien de salaire qui l'emporte sur la méthode des 10%. Il convient donc de ne pas la négliger.

Méthode des 10% :

On prend 10% de tout le salaire net qu'on a perçu entre juin de l'année précédente et mai de l'année en cours.

Attention, on a bien parlé de salaire net, on prend donc le salaire sans l'ajout des frais d'entretien, de repas ou kilométriques.

Méthode de maintien de salaire :

"Maintien de salaire", ça signifie se faire payer ses vacances comme si on les avait travaillé.

Alors ça sous entend qu'on connaisse son planning d'accueil à l'avance, pour pouvoir calculer le montant de congés payés correspondant à sa période de travail. En cas de planning trop variable ne permettant pas de définir à l'avance les jours et horaires d'accueil de l'enfant, cette méthode ne pourra pas être applicable.

Il faut également connaitre avec précision les jours exacts de vacances qui seront posés, afin de pouvoir calculer le salaire à percevoir pendant cette période.

Ex : si vous posez vos vacances à partir du lundi et que vous n'avez acquis que 3 jours de congés payés, seuls les jours du lundi, mardi et mercredi seront pris en compte pour le calcul du montant des congés payés. Si vous ne travaillez pas habituellement le mardi, il n'y aura que 2 jours de travail correspondant à l'indemnité de congés payés.

Alors que si vous posez vos 3 jours à partir du mercredi, les 3 jours se répartiront sur mercredi, jeudi, et vendredi, si ces 3 jours sont habituellement travaillés, votre indemnité de congé payé sera calculée sur la base de 3 jours de travail, et non plus 2 jours.

N'oubliez pas que lorsqu'on parle de jours de congés acquis, on raisonne en jours OUVRABLES, et ils vont du lundi au samedi inclus, même si vous ne travaillez pas 6 jours par semaine, mais ce sont les jours OUVRES qui correspondent à l'indemnité de congés payés.

Ex : Vous avez un contrat de 4 jours par semaine, et vous avez acquis 12 jours de congés payés.

L M M J V S D
L M M J V S D

Sur les 12 jours OUVRABLES de congés acquis (les jours en couleurs), vous aurez 8 jours OUVRES (les jours en vert).

 3. LES CONGES PAYES EN ANNEE INCOMPLETE

Quand on calcule une mensualisation en année incomplète, on prend soin d'en déduire toutes les semaines de vacances des parents et de l'assistante maternelle. Ce qui signifie que les congés payés ne sont pas inclus dans la mensualisation et qu'il va bien falloir à un moment ou à un autre les ajouter à notre salaire de base.

Chaque année, au moins de juin :
 - on calcule le nombre de jours de congés payés que l'assistante maternelle a acquis,
 - puis on calcule le montant des congés payés ave les deux méthodes (10% et maintien de salaire),
 - et on prend la méthode qui rapporte le plus à l'assistante maternelle.

Le montant de congés payés ainsi calculé est ajouté à la mensualisation :
 - soit en une seule fois au mois de juin,
 - soit en une seule fois sur le mois de vacances de l'assistante maternelle en été (donc du 1er mai au 31 octobre),
 - soit au fur et à mesure des vacances prises (3 jours de repos pris = 3 jours payés, 2 semaines de repos pris = 2 semaines payées),
 - soit par 12e. Dans ce dernier cas, il faut diviser le montant de congés payés calculé par 12 mois et ajouter le résultat chaque mois sur la mensu entre juin de l'année en cours et mai de l'année suivante.

En année incomplète, l'assistante maternelle perçoit sa mensualité en entier tous les mois. Même si elle se retrouve en congés sans solde pendant l'année. Rappelez-vous que les congés ont déjà été déduits de la mensualisation, on ne va pas les retirer une deuxième fois de la mensualité en cours de route. En année incomplète, on ajoute les congés acquis sur la mensualité. Quand on est en congé sans solde, on ne perçoit rien en plus sur la mensualité, mais rien en moins non plus !!

Ceci est super important à faire comprendre aux parents, notamment, aux parents enseignants qui ne confient pas leur enfant pendant les deux mois d'été et qui d'une part doivent verser la mensualité à leur assistante maternelle pendant les deux mois, mais éventuellement en plus ses congés payés si elle a choisi de se les faire payer en été.

 4. LES CONGES PAYES EN ANNEE COMPLETE

Là, c'est un peu différent dans le sens où les congés payés sont directement inclus dans la mensualisation.

En année complète, on fait sa mensualisation sur 52 semaines : 47 semaines de travail + 5 semaines de congés PAYES.

Les congés payés en année complète sont inclus selon la méthode de maintien de salaire dans la mensualisation. Effectivement, 1 semaine de travail = 1 semaine de congés payés.

Et dans la mensualisation, les 5 semaines y sont inclues.

Oui, mais, la première année de travail, on n'a pas forcément travaillé assez pour pouvoir acquérir 5 semaines complètes de congés payés. Alors ça signifie qu'on se fait payer trop de congés payés ? Et on fait comment dans ce cas ?

C'est bien simple, quand on n'a pas acquis assez de congés payés, on doit déduire les congés sans solde de la mensualisation au moment des vacances de l'assistante maternelle.

ex :une assistante maternelle commence un contrat en septembre. Fin mai arrive, et on calcule le nombre de congés payés acquis. Elle a travaillé 36 semaines au total, ce qui fait 36sem / 4sem = 9 , et a donc acquis 9 x 2.5j = 23 jours de congés payés.

Dans sa mensualité, il y a 30 jours (5 semaines) de congés payés inclus. Cela veut donc dire que l'assistante maternelle doit rembourser 30j - 23j = 7 jours de congés sans solde aux parents.

Et quand elle prendra ces 7 jours de vacances sans solde, ils devront être déduits de sa mensualité.

Pour cela, il faudra vérifier à combien de jours OUVRES correspondent les 7 jours OUVRABLES, et enlever :
Nb d'heures de travail correspondant à ces jours OUVRES x tarif horaire
de la mensualisation.

Mais, et la méthode des 10%, elle ne compte plus ?

Bien sûr que si, et en mai, on doit calculer ses congés payés selon les deux méthodes de calcul (10% et maintien de salaire).

Les 10%, c'est facile, vous prenez 10% de ce que vous avez perçu en salaire, sans les frais d'entretien entre juin de l'année dernière et mai de cette année. Vous obtenez votre montant de congés payés avec la méthode des 10%.

Pour savoir à combien combien se montent les jours de congés payés acquis inclus dans la mensualisation en maintien de salaire, il suffit de connaitre son nombre de jours de congés payés acquis. Dans notre exemple précédent, c'était 23 jours acquis. Donc en connaissant à l'avance nos dates de vacances, on peut savoir à combien se montent en jours ouvrés les 23 jours ouvrables acquis.

Donc si on a posé ses vacances en août à partir du lundi, on obtient :

L M M J V S D
L M M J V S D (le samedi est férié, c'est le 15 août, et ce n'est pas un jour ouvrable de congé.)
L M M J V S D
L M M J V S D

Si l'assistante maternelle travaille 4 jours par semaine, 10 heures par jour, 23 jours OUVRABLES correspondront à 16 jours OUVRES. On peut alors calculer à combien se montent ces jours ouvrés. 10h x 16j x tarif horaire = montant de congés payés acquis en maintien de salaire.

Si les 10% sont plus favorables que le maintien de salaire, alors il faudra ajouter la différence à la mensualité pendant les vacances.

Si c'est le maintien de salaire qui l'emporte malgrès tout, les congés étant déjà inclus avec cette méthode dans la mensualisation, on applique la méthode habituelle de calcul des congés en année complète.

5. LES CONGES PAYES EN FIN DE CONTRAT

Lorsque votre contrat se termine, il faut vous faire payer les congés payés acquis de l'année dernière entre juin et mai mais pas encore encaissés, et les congés payés acquis de cette année (de jui à la fin de votre contrat).

6. LES JOURS FERIES

Un jour férié, c'est comme un dimanche, ce n'est jamais un jour ouvrable. Alors attention, c'est valable qui vous n'avez pas indiqué au contrat que vous acceptiez de travailler les jours fériés, auquel cas les jours fériés deviennent des jours travaillés et donc des jours ouvrables.

Les jours ouvrables vont du lundi au samedi. Donc même si vous ne bossez pas un de ces jours ouvrables de la semaine, si le férié tombe un jour ouvrable, vous avez une journée de congé à récupérer sur l'année.

Si vous avez acquis 20 jours de congés payés, vous devez retrouver 20 jours de repos sans jour férié dedans.

 

Dernière mise à jour de cette page le 11/11/2009

Créer un site internet gratuit avec E-monsite.com - Signaler un contenu illicite - Voir d'autres sites dans la catégorie Enfant
Créer un forum - Videos Droles - Clips musique - Cours création de site web