saisies et cessions de rémunération

Partie Législative

Troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

Livre II : salaire et avantages divers

Titre V : protection du salaire

Chapitre II : saisies et cessions

Partie réglementaire

Troisième partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

Livre II : salaire et avantages divers

Titre V : protection du salaire

Chapitre II : saisies et cessions

Section 1 : dispositions communes
Section 2 : saisies des sommes dues à titre de rémunération

Sous-section 1 : conciliation
Sous-section 2 : opérations de saisies
Sous-section 3 : effets de la saisie
Sous-section 4 : pluralité de saisies
Sous-section 5 : répartition
Sous-section 6 : incidents

Section 3 : session des sommes dues à titre de rémunération

Dernière mise à jour de cette page le 03/06/2009

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