Simulation d'un Contrat en Année Incomplète

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Simulation d'un Contrat en Année Incomplète

On établit un contrat en année incomplète lorsque les parents ont plus de vacances dans l'année que l'assistante maternelle, et/ou lorsque les vacances ne sont pas posées aux même dates. Ainsi, on distingue les 5 semaines de vacances de l'assistante maternelle et les semaines de vacances des parents prises en décalé.

Dans ce cas, nous établissons la mensualisation moins de 47 semaines, et les congés payés ne sont pas inclus dedans puisque seules les semaines de travail sont comptabilisées dans la mensualisation.

Il ne faut pas inclure ses semaines de vacances dans la mensualisation en année incomplète, car dans ce cas là, on ne peut jamais cumuler 5 semaines complètes de congés payés, car il faut avoir travaillé 1 an pour bénéficier de 30 jours de congés payés. Et 1 an de travail, c'est 52 semaines. On acquiert 2.5j de congés payés toutes les 4 semaines travaillées, et si vous travaillez moins de 47 semaines par an, vous aurez alors moins de congés payés acquis. Alors attention ! Ce n'est pas parce que vous n'avez pas acquis assez de congés payés qu'il ne faut pas profiter de ses 5 semaines de vacances dans l'année. Seulement, sur ces 5 semaines de vacances, seules quelques jours seront payés.

Ainsi, dans les contrats en année incomplète, quand on a acquis des congés payés, on les ajoute à la mensualisation, soit :
- en une seule fois au mois de juin ;
- en une seule fois pendant le mois des vacances d'été ;
- au fur et à mesure des vacances prises (3 semaines prises = 3 semaines payées) ;
- par 12e. Dans ce cas, on divise le montant de congés payés calculé fin mai par 12 mois pour répartir chaque douzième sur l'année entre juin et mai de l'année suivante.

Nous respecterons ici les termes de la convention collective qui permet de se faire payer les congés payés une fois l'année de référence terminée.

Voici les données du contrat :

- Tarif horaire : 3.88€ brut (3€ net)
- Nombre d'heures par semaine : 30 heures, à raison de 10 heures par jour, les lundi, mercredi et vendredi.
- Nombre de semaines rémunérées : 36 semaines. C'est un contrat enseignant, et l'enfant ne vient pas pendant les vacances scolaires. L'assistante maternelle prend ses vacances pendant les vacances des parents.
- Date des vacances de l'assistante maternelle : 3 semaines en juillet + 1 semaine à Noël + 1 semaine à Pâques.
- Date d'absences de l'enfant prévues au contrat : 2 semaines en décembre - 2 semaines en février - 2 semaines en avril - 8 semaines en juillet et août - 2 semaines en octobre.
Nous pouvons déjà dire que le fait de prendre 3 semaines de vacances en été permet à l'assistante maternelle de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires pour avoir fractionné son congé principal d'été.
- Début du contrat : le lundi 17 novembre 2008. On fait alors 1 semaine d'adaptation de 21 heures et ensuite on débute le contrat à proprement parlé dès le lundi 24 novembre 2008.
- le salaire horaire augmentera de 3% chaque mois de décembre, sois à la date anniversaire du contrat.

Le mois de novembre n'étant pas complet, on le calculera au réel, tout en respectant les termes du contrat, et on commencera la mensualisation le premier lundi du mois de décembre, à savoir le lundi 1er décembre 2008. Elle se terminera le dimanche 29 novembre 2009 pour faire pile poil 52 semaines. Ce qui représentera 1 an de contrat.

Calcul de la mensualisation : (tarif horaire x nbre d'heures rémunérées par semaine x nbre de semaines rémunérées par an) / 12 mois

= (3.88€ brut x 30h x 36sem) / 12 mois

= 349.20€ brut (= 270.25€ net)

Ce qui correspond à (30h x 36sem) / 12 mois = 90 heures mensualisées. Attention, il ne s'agit pas du nombre réelles d'heures travaillées par mois, mais bien du nombre d'heures correspondant à la mensualité de base. C'est ce qui devra être déclaré sur les attestations de PAJEMPLOI.

SALAIRE DE NOVEMBRE 2008 : 197.88€ brut (= 153.14€ net)

Nous le calculons donc au réel.

Ce mois-ci, il y aura donc 21 heures d'adaptation de faites + 30 heures minimum la dernière semaine de novembre.

Ce qui nous fait un total de 51 heures à se faire payer.

51 heures x 3.88€ brut = 197.88€ brut (= 153.14€ net).

Vous n'oublierez pas d'ajouter au salaire net, chaque mois, les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques éventuels.

SALAIRE DE DECEMBRE 2008 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

L'assistante maternelle prend 1 semaine de vacances. Mais comme cette semaine là a déjà été déduite de la mensualisation, on ne déduit rien de plus. Par contre, comme elle n'a pas encore terminé sa première année de référence pour le cumul des congés payés, ses vacances seront sans solde, et elle ne percevra rien de plus sur son salaire.

Le jour férié de Noël est perdu, car il tombe dans une semaine non prévue dans le contrat de toute façon.

SALAIRE DE JANVIER 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

SALAIRE DE FEVRIER 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

Il y a 2 semaines d'absences de l'enfant prévues au contrat, mais comme les semaines non travaillées sont déjà retirées de la mensualisation, l'assistante maternelle percevra ce mois-ci sa mensualité entière.

POSE DES VACANCES LE 1ER MARS :

Il est temps pour l'assistante maternelle de fixer les dates de ses 5 semaines de vacances pour l'année mai 2009 - avril 2010.

L'assistante maternelle posera 3 semaines en juillet 2009, du lundi 6 au dimanche 26 juillet inclus.

Ainsi qu'1 semaine à Noël du lundi 21 au dimanche 27 décembre 2009.

Et 1 semaine à Pâques entre le mardi 15 et le dimanche 19 avril 2009. On ne peut pas poser à partir du lundi car il s'agit d'un jour férié et qu'on doit poser ses vacances lors d'un jour ouvrable, donc ici le mardi.

On peut déjà prévoir qu'entre le 17 novembre 2008 et le 31 mai 2009, l'assistante maternelle aura travaillé 28 semaines - 6 semaines de vacances = 22 semaines. Comme on acquiert 2.5 jours de congés payés toutes les 4 semaines, elle aura donc acquis 22sem / 4 sem = 5 "mois" x 2.5 jours = 13 jours de congés payés.

Répartition des 13 jours de congés PAYES :
1 : lundi 6 juillet 2009
2 : mardi 7 juillet 2009
3 : mercredi 8 juillet 2009
4 : jeudi 9 juillet 2009
5 : vendredi 10 juillet 2009
6 : samedi 11 juillet 2009
7 : lundi 13 juillet 2009
8 : mercredi 15 juillet 2009
9 : jeudi 16 juillet 2009
10 : vendredi 17 juillet 2009
11 : samedi 18 juillet 2009
12 : lundi 20 juillet 2009
13 : mardi 21 juillet 2009

Les 13 jours OUVRABLES correspondent à 7 jours OUVRES (en rouge). On remarquera qu'on ne compte pas le 14 juillet car il est un jour férié, et qu'un jour férié n'est jamais un jour ouvrable. Il sera récupéré ce mois de juillet 2009.

2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement du congé d'été seront posés ainsi :
- le vendredi 22 mai 2009, pour faire le pont de l'ascension ;
- le mercredi 20 mai 2009, pour allonger le week-end de l'ascension

SALAIRE DE MARS 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

SALAIRE D'AVRIL 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

Ce mois-ci, l'assistante maternelle prend une semaine de vacances et les parents prennent une autre semaine de vacances également.

Les 2 semaines sont déduites de la mensualisation, donc on ne retire pas une nouvelle fois la semaine des parents. Et la semaine de vacances de l'assistante maternelle est sans solde, car elle n'a pas terminé l'année de référence en cours pour se faire payer des congés payés. Donc elle percevra sa mensualité sans rien déduire, mais sans rien ajouter non plus.

SALAIRE DE MAI 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

Les 1er et 8 mai sont des jours habituellement travaillés inclus dans la mensualité ; ce sont des jours fériés acquis, et ne sont donc pas déduits de la mensualité.

Le 21 mai, jeudi de l'ascension, est un jour non travaillé, et il n'apparait pas dans la mensualité, donc il n'est pas pris en compte pour le salaire du mois de mai. Par contre, l'assistante maternelle fait le pont et a posé 2 jours de fractionnement acquis pour le mercredi 20 et le vendredi 22 mai. Ainsi, elle fera le pont, tout en conservant l'intégralité de son salaire.

En résumé, l'assistante maternelle sera en congé le 1er, le 8, le 20, 21 et le 22 mai, tout en conservant son salaire de base.

Et elle percevra donc sa mensualité de base : 349.20€ brut (= 270.25€ net).

LES CONGES PAYES :

On arrive au 31 mai, et la première année de référence se termine.

Nombre de jours de congés acquis :

Il faut compter le nombre de semaines travaillées entre le 1er juin 2008 et le 31 mai 2009. Le contrat a débuté le 17 novembre 2008. et entre le 17 novembre et le 31 mai, il y a 28 semaines au total. L'assistante maternelle n'a pas travaillé pendant 6 semaines pendant cette période, ce qui nous donne finalement 28 sem - 6 sem = 22 semaines travaillées au total.

On acquiert 2.5 jours de congés payés toutes les 4 semaines, et en 22 semaines, l'assistante maternelle a travaillé l'équivalent de :

22 semaines / 4 semaines = 5.5 mois, qu'on arrondit à l'inférieur, à 5 mois.

Comme on acquiert 2.5 jours toutes les 4 semaines et l'assistante maternelle a donc acquis 5 "mois" x 2.5 jours = 12.5 jours de congés payés qu'on arrondit à 13 jours.

Cela signifie qu'entre le 1er mai 2009 et le 31 avril 2010, l'assistante maternelle peut prendre 30 jours de vacances, dont 13 jours payés + 17 jours sans solde. Les 13 jours acquis, on va calculer leur montant et le rajouter à la mensualité du salaire de juin.

On effectue le calcul du montant des congés payés selon les deux méthodes : les 10% et le maintien de salaire.

Méthode des 10% :

10% (197.88€ brut) + 10% ( 349.20€ x 6 mois) = 229.31€ brut (= 177.46€ net)

Méthode de maintien de salaire :

Nous avons listé au mois de mars les 13 jours OUVRABLES de congés payés acquis. En rouge apparaissent les jours OUVRES de congés payés, soit 8j (avec le rattrapage du 22 juillet pour avoir fractionné ses vacances d'été) x 10h x 3.88€ brut = 310.40€ brut (=240.22€ net)

Comparaison :

229.31€ < 310.40€ et la méthode de maintien de salaire est plus avantageuse que la méthode des 10%. En juin 2009, le salaire de l'assistante maternelle sera majoré de 310.40€ de congés payés.

SALAIRE DE JUIN 2009 : 349.20€ de mensualité + 310.40€ de congés payés = 659.60€ brut (= 510.46€ net)

SALAIRE DE JUILLET 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

En juillet, l'assistante maternelle prend 3 semaines de vacances. Elle a déjà perçu ses congés payés en juin. Elle percevra alors uniquement sa mensualité.

L'enfant ne viendra pas du tout dans le mois, mais il n'empêche que l'assistante maternelle percevra sa mensualité de base.

SALAIRE D'AOÛT 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

L'enfant ne viendra pas du tout dans le mois, mais il n'empêche que l'assistante maternelle percevra sa mensualité de base.

SALAIRE DE SEPTEMBRE 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

SALAIRE D'OCTOBRE 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net).

Ce mois-ci, les parents ne confieront pas leur enfant pendant 2 semaines. Mais la mensualité de l'assistante maternelle est maintenue.

SALAIRE DE NOVEMBRE 2009 : 349.20€ brut (= 270.25€ net)

Date anniversaire du contrat :

Cela fait 1 an que le contrat a cours. Et il est prévu que le salaire horaire augmente de 3% chaque année. Le calcul des pourcentage s'effectue ainsi :

3.88€ brut + (3.88€ brut x 3 / 100) = [(100 x 3.88€) + (3 x 3.88€)] / 100 = (103 x 3.88€) / 100 = 3.9964, qu'on arrondira à 4€ brut par heure (= 3.10€ net).

Il n'y a pas de régularisation de mensualisation à calculer, car du lundi 1er décembre 2008 au dimanche 29 novembre, nous aurons parcouru 52 semaines pile poil. Les 36 semaines prévues au contrat ont été travaillées comme prévu. La prochaine mensualisation démarre alors le lundi 30 novembre 2009 et se terminera le dimanche 28 novembre 2010.

Et mensualité = (4€ brut x 30h x 36sem) / 12 mois = 360€ brut (= 278.60€ net).

SALAIRE DE DECEMBRE 2009 : 360€ brut (= 278.60€ net)

L'assistante maternelle prend une semaine de vacances, mais elle a déjà perçu ses congés payés en juin 2009. L'enfant ne viendra pas pendant 2 semaines car les parents ont une semaine de vacances en plus par rapport à l'assistante maternelle. La mensualité est maintenue.

SALAIRE DE JANVIER 2010 : 360€ brut (= 278.60€ net)

SALAIRE DE FEVRIER 2010 : 360€ brut (= 278.60€ net)

Deux semaines d'absence et la mensualité ne bouge pas.

POSE DES VACANCES LE 1ER MARS :

Il est temps pour l'assistante maternelle de fixer les dates de ses 5 semaines de vacances pour l'année mai 2010 - avril 2011.

L'assistante maternelle posera 3 semaines en juillet 2010, du lundi 5 au dimanche 25 juillet inclus.

Ainsi qu'1 semaine à Noël du lundi 20 au dimanche 26 décembre 2010.

Et 1 semaine à Pâques entre le mardi 26 avril au dimanche 1er mai 2011. On ne peut pas poser à partir du lundi car il s'agit d'un jour férié et qu'on doit poser ses vacances lors d'un jour ouvrable, donc ici le mardi.

On peut déjà prévoir qu'entre le 1 juin 2009 et le 31 mai 2010, l'assistante maternelle aura travaillé 36 semaines. Comme on acquiert 2.5 jours de congés payés toutes les 4 semaines, elle aura donc acquis 36sem / 4 sem = 9 "mois" x 2.5 jours = 23 jours de congés payés. Ce qui représente 4 semaines de congés payés.

Répartition des 23 jours de congés PAYES :
1 : lundi 5 juillet 2010
2 : mardi 6 juillet
3 : mercredi 7 juillet
4 : jeudi 8 juillet
5 : vendredi 9 juillet
6 : samedi 10 juillet
7 : lundi 12 juillet
8 : mardi 13 juillet
9 : jeudi 15 juillet
10 : vendredi 16 juillet
11 : samedi 17 juillet
12 : lundi 19 juillet
13 : mardi 20 juillet
14 : mercredi 21 juillet
15 : jeudi 22 juillet
16 : vendredi 23 juillet
17 : samedi 24 juillet
18 : lundi 20 décembre
19 : mardi 21 décembre
20 : mercredi 22 décembre
21 : jeudi 23 décembre
22 : vendredi 24 décembre
23 : mardi 26 avril 2011

Les 23 jours OUVRABLES correspondent à 11 jours OUVRES (en rouge). On remarquera qu'on ne compte pas le 14 juillet car il est un jour férié, et qu'un jour férié n'est jamais un jour ouvrable. Il sera récupéré le 14 mai 2010. On ne compte pas non plus le samedi 25 décembre 2010 qui sera récupéré le vendredi 12 novembre 2010.

2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement du congé d'été seront posés ainsi :
- le mercredi 12 mai 2010 ;
- le lundi 10 mai 2010, ce qui nous donnera une semaine de vacances en mai supplémentaire.

SALAIRE DE MARS 2010 : 360€ brut (= 278.60€ net)

SALAIRE D'AVRIL 2010 : 360€ brut (= 278.60€ net)

SALAIRE DE MAI 2010 : 360€ brut (= 278.60€ net)

Le samedi 1er mai, le samedi 8 mai et le jeudi 13 mai tombent des jours non travaillés, et ils n'ont donc aucune incidence sur le salaire du mois.

Par contre, l'assistante maternelle fait le pont de l'ascension et ne travaillera pas le lundi 10, le mercredi 12 et le vendredi 14 mai. Mais il s'agit de 2 jours de congé payé posés. Ainsi, ces jours seront chômés et payés inclus dans la mensualité.

Le salaire du mois de mai ne bouge donc pas.

LES CONGES PAYES :

On arrive au 31 mai, et la deuxième année de référence se termine.

Nombre de jours de congés acquis :

Il faut compter le nombre de semaines travaillées entre le 1er juin 2009 et le 31 mai 2010. Il y a 36 semaines travaillées au total.

On acquiert 2.5 jours de congés payés toutes les 4 semaines, et en 36 semaines, l'assistante maternelle a travaillé l'équivalent de :

36 semaines / 4 semaines = 9 mois.

Comme on acquiert 2.5 jours toutes les 4 semaines et l'assistante maternelle a donc acquis 9 "mois" x 2.5 jours = 23 jours de congés payés.

Cela signifie qu'entre le 1er mai 2010 et le 31 avril 2011, l'assistante maternelle peut prendre 30 jours de vacances, dont 23 jours de vacances payées.

On effectue le calcul du montant des congés payés selon les deux méthodes : les 10% et le maintien de salaire.

Méthode des 10% :

10% [(349.20€ x 6 mois) + (310.40€ de Cp de l'année d'avant) + (360€ x 6 mois)] = 456.56€ brut (= 353.33€ net)

Méthode de maintien de salaire :

Nous avons listé au mois de mars les 23 jours OUVRABLES de congés payés acquis. En rouge apparaissent les jours OUVRES de congés payés, soit 11j x 10h x 4€ brut = 440€ brut (=340.52€ net)

Comparaison :

456.56€ > 440€ et la méthode des 10% est plus avantageuse que la méthode de maintien de salaire.En juin, l'assistante maternelle percevra donc sa mensualité de base + ses congés payés calculés selon la méthode des 10%

SALAIRE DE JUIN 2010 : 360€ brut de mensualité + 456.56€ de congés payés + 105.66€ brut de Cp de cette année + 240€ de régularisation de mensualisation = 1162.22€ brut (= 899.44€ net) + indemnité de rupture

ET LE CONTRAT S'ARRÊTE FIN JUIN :

Il faut calculer une REGULARISATION DE MENSUALISATION, les CONGES PAYES ACQUIS DE CETTE ANNEE et l'INDEMNITE DE RUPTURE.

Régularisation de mensualisation :

Il faut prendre la date de début de mensualisation : le lundi 30 novembre 2009. Depuis cette date, jusqu'au dimanche 4 juillet 2010, il y a eu 29 semaines - 2 semaines d'absence à Pâques - 2 semaines d'absence en février - 2 semaines d'absence en décembre = 23 semaines travaillées.

Au réel, en 23sem, l'assistante maternelle aurait dû percevoir : 23sem x 30h x 4€ brut = 2760€ brut (= 2135.96€ net).

En mensualités, elle a perçu (360€ x 7 mois) = 2520€ brut.

L'assistante maternelle a donc travaillé plus que ce qu'elle n'a perçu, et l'employeur lui doit alors une régularisation de 2760€ - 2520€ = 240€ brut (=185.74€ net).

Congés payés acquis de cette année pour juin 2010 :

En juin 2010, l'assistante maternelle aura travaillé 5 semaines.

En 5 semaines, l'assistante maternelle a donc acquis 5sem / 4sem = 1.25 mois, soit 1 "mois". En 1 mois, elle aura donc acquis 2.5j x 1 mois = 2.5 jours de congés payés qu'on arrondit à 3 jours acquis.

Méthode des 10% : 10%(816.56€ brut) + 10% (240€ brut de la régularisation de mensualisation) = 105.66€ brut (= 81.77€ net).

Méthode de maintien de salaire : 3 jours OUVRABLES = 2 jours OUVRES x 10h x 4€ brut = 80€ brut (= 61.91€ net).

La méthode des 10% est plus intéressante, et il restera encore 105.66€ brut à se faire payer.

Le salaire de juin est alors de 360€ brut (salaire du mois de juin) + 240€ brut de régularisation de mensualisation + 105.66€ brut de congés payés acquis cette année + 456.56€ de congés payés acquis de l'année dernière = 1162.22€ brut (= 899.44€ net) de salaire à se faire payer.

L'indemnité de rupture :

Indemnité de rupture conventionnelle :

salaires nets / 120 = (899.44€ + (278.60€ x 6 mois) + (270.25€ x 11 mois) + 510.46€ + 153.14€) / 120 = 6207.39€ net / 120 = 51.73€

Indemnité de rupture légale :

On prend les 12 meilleurs mois en brut précédant la rupture : ((360€ x 6mois) + 659.60€ + (349.20€ x 5 mois)) = 4565.60€

On prend le 12e : 4565.60€ / 12 = 380.47€ qui représente le salaire moyen perçu sur une année.

L'indemnité de rupture est égale à 1/5e du salaire moyen par année d'exercice.

Ici, l'assistante maternelle a travaillé 20 mois, soit 1 an et 8 mois. 8 mois représentent 8 mois / 12 mois= 0.67 an, et 1 an et 8 mois = 1.67 an.

Et l'indemnité de rupture légale est de : 380.47€ / 5 x 1.67 an = 127.08€.

L'indemnité de rupture légale est plus avantageuse que l'indemnité de rupture conventionnelle et l'assistante maternelle devra percevoir 127.08€, qui ne seront pas déclarables aux impôts.

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